IS – Réductions et crédits d’impôt – Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos

En application du II de l’article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les entreprises peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI), quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc).

Réductions et crédits d’impôt

La réduction d’impôt porte sur la mise à disposition gratuite par l’entreprise d’une flotte de vélos pour les déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail.

Mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos

Une entreprise peut bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies A du CGI dès l’acquisition du premier vélo mis gratuitement à la disposition de ses salariés.

Les vélos ouvrant droit à la réduction d’impôt sont des cycles et cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique) répondant aux définitions données aux 6-10 et 6-11 de l’article R.311-1 du code de la route.

Déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail

En application du I de l’article 220 undecies A du CGI, la réduction d’impôt porte sur la mise à disposition d’une flotte de vélos des salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

L’entreprise doit être en mesure de justifier que ses salariés utilisent les vélos pour leur trajet domicile-travail. Naturellement l’entreprise peut autoriser ses salariés à utiliser également les vélos pour d’autres trajets (déplacements professionnels ou privés).

La limite de 25% du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos s’apprécie par exercice.

Exemple 1 : Une société A clôture son exercice au 31 décembre.

Au cours de l’exercice N correspondant à l’année civile, la société A acquiert 10 vélos pour un montant de 6 000 € TTC (600 * 10) mis à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Au titre de l’exercice N, les frais générés par l’acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos (dotations aux amortissements, frais d’assurances et location d’un local à vélo) sont comptabilisés pour un montant de 1 600 €. La limite de la réduction d’impôt est de 1 500 € ( 6000 * 25 % = 1 500 €).

Le montant de la réduction d’impôt accordée au titre de l’exercice N est plafonné à 1 500 €.

En N+1, la société A achète 7 vélos à assistance électrique d’un montant chacun de 1 200 € TTC (1 200 € * 7 = 8 400 €). La limite de la réduction d’impôt au titre de l’exercice N+1 est portée à 3 600 € soit (6 000 € + 8 400 €) x 25 %.

Les frais occasionnés par la flotte de vélos de cette même année sont de 3 200 €.

Ces frais sont ainsi retenus pour leur totalité, la réduction d’impôt au titre de N+1 est égale à 3 200 €.

Exemple 2 : Une société B clôture son exercice  le 31/03/N

Au cours de l’exercice clos le 31/03/N-1, la société B acquiert pour un montant total de 2 400 € TTC 4 vélos mis à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Au titre de l’exercice clos le 31/03/N, la société B achète 5 autres vélos à assistance électrique pour un montant total de 6 000 €.

Elle souscrit également un contrat de location d’une flotte de 10 vélos d’une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier N pour un montant total de 2 000 € TTC. L’entreprise comptabilise ainsi 500 € TTC de dépenses de location de vélos au titre de l’exercice clos le 31/03/N.

Le montant de la réduction d’impôt accordée au titre de l’exercice clos le 31/03/N est plafonné à 2 225 € ((2 400 € + 6 000 € + 500 € ) x 25 %).

Outre les dépenses de location de vélos, la société comptabilise au titre de cet exercice 2 500 € d’autres frais occasionnés par la flotte de vélos (dotations aux amortissements, frais d’assurances et location d’un local à vélo), soit un total de 3 000 € (500 + 2 500).

Les frais n’étant retenus que dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos, le montant de la réduction d’impôt au titre de l’exercice clos le 31/03/N est de 2 225 €.

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